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Texte de la QUESTION :
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M Jean Brocard attire l'attention de M le Premier ministre sur la lenteur excessive mise par toutes les administrations de l'Etat pour appliquer les dispositions de la loi no 82-1021 du 3 decembre 1982 relative au reglement de certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord, de la guerre d'Indochine ou de la Seconde Guerre mondiale, modifiee par la loi no 87-503 du 8 juillet 1987 relative a certaines situations resultant des evenements d'Afrique du Nord. Cette loi permet enfin la reparation des prejudices de carriere subis par les agents de l'Etat, des collectivites locales ou des services concedes du fait de la Seconde Guerre mondiale. Ces commissions de reclassement fonctionnant sous l'autorite d'un conseiller d'Etat ont examine a ce jour pres de 2 000 dossiers sur les 4 000 presentes, mais les difficultes rencontrees par les anciens combattants rapatries se situent en amont et en aval des commissions de reclassement, saisies actuellement d'un millier de dossiers. En amont, pres de 1 000 dossiers attendent, parfois depuis huit ans, dans les administrations gestionnaires, ce qui est particulierement choquant. En aval, alors que lesdites commissions de reclassement ont, a ce jour, emis 211 avis favorables a des reclassements et renvoye 305 dossiers pour une nouvelle etude, seuls 30 sur plus de 500 ont abouti a la redaction d'un arrete de reclassement. Il lui demande en consequence de bien vouloir donner toutes instructions utiles aux services centraux concernes pour que la loi du 3 decembre 1982, modifiee par la loi du 8 juillet 1987, saluee a l'epoque comme un geste de reconciliation nationale soit enfin respectee par les administrations, dont le devoir essentiel est l'application des lois de la Republique.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les delais permettant de solliciter le benefice des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 modifiee ont ete reouverts a deux reprises. Une premiere fois par l'article 88 de la loi du 3 janvier 1985, de maniere retroactive pour la periode comprise entre le 16 juin 1984 et le 31 decembre 1984 ; une seconde fois par l'article 4 de la loi du 8 juillet 1987 pour la periode comprise entre le 8 juillet 1987 et le 8 juillet 1988. S'agissant par ailleurs des moyens de publicite mis en oeuvre par les administrations gestionnaires de personnels pour faire connaitre les dispositions resultant des articles 9 et 11 de la loi du 3 decembre 1982 precitee ainsi que les differentes levees de forclusion pratiquees, il ressort des renseignements qui ont ete communiques au secretariat d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries par ces administrations, que la diffusion des dispositions susvisees a ete effectuee dans des conditions satisfaisantes tant aupres des actifs que des retraites originaires d'Afrique du Nord. Dans ces conditions, il y a tout lieu de penser que les divers delais fixes par le legislateur ont permis aux personnes qui le souhaitaient de faire valoir leurs droits en temps utile. Une nouvelle reouverture des delais n'est donc pas prevue a ce jour.
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