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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Retraite mutualiste du combattant
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Analyse :
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Plafond majorable
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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur la question de la majoration du plafond de la retraite mutualiste des anciens combattants. En effet, les anciens combattants sont tres decus des credits ouverts en 1992 et de leur affectation partielle au paiement des rentes viageres dont l'Etat a reduit la prise en charge de 97 a 10 p 100 depuis 1987. Constatant que l'evolution du plafond majorable a pris un retard de 5 p 100 - indice des pensions d'invalidite - sur la periode 1979-1992, les anciens combattants demandent que ce plafond soit porte a 6 600 francs pour combler ce retard, soit une augmentation des credits ouverts au chapitre 47-22 de la mutualite de 4 millions de francs dans la loi de finances pour 1993 et leur affectation totale a la retraite mutualiste. Il lui demande s'il entend donner suite a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le total forme par la rente et la majoration speciale de l'Etat est limite a un plafond fixe en valeur absolue. Ce plafond, a la demande du secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, a ete porte par le ministre des affaires sociales et de l'integration de 5 900 francs a 6 200 francs a compter du 1er janvier 1992 (decret no 92-138 du 12 fevrier 1992 publie au Journal officiel du 14 fevrier 1992). Une nouvelle augmentation de ce plafond au titre de l'annee 1993 releve de la competence du ministre en charge des affaires sociales.
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