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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Autorisations d'absence
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Analyse :
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Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
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Texte de la QUESTION :
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La loi no 91-772 du 7 aout 1991 instituant des conges de representation au profit des salaries du secteur prive membres d'associations loi 1901 ou loi 1908, M Denis Jacquat demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, de bien vouloir lui preciser s'il entend, compte tenu de l'acuite du probleme souleve dans le cas des fonctionnaires susceptibles d'etre concernes, transposer ce type de dispositions au secteur public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En prevoyant d'accorder aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans les instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Dans la fonction publique, il existe deja un dispositif specifique incitatif. En effet, le decret no 85-986 du 16 septembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires a permis d'une part la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'un organisme qui assure une mission d'interet general et d'autre part le detachement aupres de ces organismes. Dans ces conditions, il n'est pas a ce stade envisage d'etendre le conge pour representation.
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