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Rubrique :
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Retraites complementaires
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Tête d'analyse :
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IRCANTEC
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Analyse :
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Conseil d'administration. composition. collectivites locales. representation
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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur le fait que le conseil d'administration de l'Ircantec, qui gere le regime complementaire de retraite des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites locales, ne comporte en son sein qu'un seul representant des collectivites locales qui est, par surcroit, le representant de son ministere. Il lui demande si, apres dix ans de decentralisation, il ne lui semble pas opportun d'ameliorer la representation des collectivites locales employeurs dans le conseil d'administration de l'Ircantec.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Lors de l'examen par la Haute Assemblee, le 30 juin 1992, de la proposition de loi tendant a remplacer le regime complementaire de retraite institue au profit des agents non titulaires de l'Etat et des collectivites publiques par un nouveau regime complementaire de retraite et de prevoyance, le ministre des affaires sociales et de l'integration a indique qu'il soumettrait au conseil d'administration de l'IRCANTEC des propositions visant a modifier la composition de la parite des employeurs, dans le sens d'un accroissement de la representation des collectivites locales. Des a present, une reflexion interministerielle sur ce sujet est en cours, a laquelle le ministere de l'interieur et de la securite publique est etroitement associe.
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