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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur les difficultes que traverse actuellement le batiment. En effet, dans de nombreuses regions, il connait une crise grave et le secteur du logement social s'effondre, alors meme que les besoins en la matiere sont tres importants. Le 12 mars 1992, le Gouvernement a presente un plan de soutien au logement, confirme le 1er juin par le ministre de l'equipement et, depuis lors, par le Premier ministre. Or, les incitations fiscales qui s'attachaient a ce plan de soutien et qui devaient permettre la construction de logements locatifs viennent d'etre remises en cause. Ce non-respect de la parole donnee apparait d'autant plus inadmissible que les professionnels du batiment, en etroite collaboration avec le Gouvernement, ont mis en place d'importants moyens de communication pour valoriser ce plan aupres des entreprises, des investisseurs potentiels et des futurs locataires. C'est pourquoi il lui demande si le Gouvernement pense confimer le plan de soutien au logement rendu public le 12 mars 1992 et mettre en place les mesures qui s'imposent pour aider le logement locatif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes que connait le secteur de l'immobilier. C'est pourquoi il avait presente au Parlement, au sein du projet de loi portant diverses dispositions d'ordre fiscal, une mesure d'incitation fiscale en faveur du logement locatif destine aux menages a revenus intermediaires. Cette mesure n'ayant pas ete retenue par la commission des finances de l'Assemblee nationale, le Gouvernement a presente un amendement de suppression de ce dispositif qui a ete vote lors de la seance du 3 juillet. Une reflexion est en cours actuellement au sein du Gouvernement afin de definir une nouvelle mesure fiscale en faveur du secteur du logement, dans le cadre de la preparation de la loi de finances pour 1993. Le plan de soutien au batiment et aux travaux publics comportait par ailleurs des mesures ayant un effet positif sur la situation conjoncturelle du secteur : le renforcement de l'epargne logement est assure par des textes parus au Journal officiel du 3 avril ; les prets locatifs sociaux (PLS) destines a la realisation de logements locatifs intermediaires sont en cours de distribution par les reseaux bancaires concernes ; les credits supplementaires consacres a la rehabilitation des logements locatifs sociaux (PALULOS) et des logements occupes par leurs proprietaires (PAH) ont d'ores et deja ete delegues aupres des echelons locaux de l'administration ; le fonds de garantie de l'accession sociale (FGAS) fait l'objet actuellement d'une concertation avec les banques afin d'assurer la distribution des premiers prets garantis a l'automne ; l'arrete d'application de la mesure de la reduction d'impot en faveur des depenses d'amelioration des logements, deja signe par les ministres concernes, sera publie tres prochainement au Journal officiel.
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