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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Masdeu-Arus attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur l'inquietude que connaissent les sapeurs-pompiers quant a la mise en place, a leur egard, du permis a points. Cette categorie de professionnels en charge de vehicules prioritaires s'interrogent, en effet, quant aux sanctions qu'ils risquent d'encourir en cas d'accidents de la route dans le cadre de leur mission. Il lui demande donc de lui indiquer si les sapeurs-pompiers risquent de perdre des points sur leur permis s'ils occasionnent des accidents dans l'exercice de leur fonction et de lui preciser le statut qui leur est accorde quant au permis a points.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'egalite de tous les citoyens devant la loi constitue un des principes fondamentaux du droit francais et, par consequent, le systeme du permis a points s'applique a tous, dans des conditions identiques. L'article R 28 du code de la route donne une priorite de passage aux vehicules des services de police, de gendarmerie, de lutte contre l'incendie et des unites mobiles hospitalieres annoncant leur approche par l'emploi de signaux sonores et lumineux speciaux a l'occasion des interventions urgentes et necessaires executees dans le cadre des missions de protection, de police ou de secours qui leur sont confiees. Les beneficiaires de la priorite de passage peuvent ainsi deroger aux regles de droit commun relatives aux limitations de vitesse, a l'usage des avertisseurs sonores et lumineux et celles concernant l'interdiction d'effectuer certaines manoeuvres sur autoroutes. Toutefois, ce droit de priorite n'est pas absolu et ne dispense en aucune facon ses beneficiaires de l'obligation de prudence qui s'impose a tout conducteur. Par contre, si les conducteurs de ces vehicules utilisent la priorite de passage sans que les circonstances l'exigent, ceux-ci commettent une infraction. A ce titre, ils sont passibles des peines prevues par le code de la route et encourent eventuellement un retrait de points en fonction de l'infraction commise.
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