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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Instituee par decret no 58-517 du 29 mai 1958, l'indemnite de sujetions speciales de police est fixee en pourcentage du traitement variable selon le grade des beneficiaires. Les taux actuellement en vigueur figurent dans le decret du 26 decembre 1975 et sont les suivants : directeurs des services actifs de la police nationale, 10 p 100 ; chefs de service, inspecteurs generaux, chefs de corps de CRS, directeurs d'ecole de police, directeurs adjoints, sous-directeurs, controleurs generaux, 17 p 100 ; commissaires de police, 17 p 100 ; inspecteurs, 17 p 100 ; enqueteurs, 17 p 100 ; commandants et officiers de paix, 17 p 100 ; grades et gardiens, 20-21 p 100, et pour les eleves gardiens, 20-21 p 100. Le taux minimal verse a un agent est base sur l'indice majore 281. Une majoration de 1 p 100, accordee par lettre du ministre des finances (621119/1 F3 du 29 novembre 1962), est allouee aux fonctionnaires de police dont la remuneration est inferieure a l'indice net 450. Les taux servis aux grades et gardiens de la paix sont precises par l'arrete interministeriel du 19 decembre 1975 et sont variables selon le lieu d'affectation. Le taux de 21 p 100 est applique aux grades et gardiens ayant les affectations suivantes : Paris, les departements de l'Essonne, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis, du Val-d'Oise, du Val-de-Marne, des Yvelines, du Nord ; les circonscriptions de police de plus de 50 000 habitants et les compagnies republicaines de securite. Enfin, le taux de 20 p 100 est applique aux grades et gardiens ayant une affectation autre que celles enoncees ci-dessus.
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