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Texte de la QUESTION :
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M Richard Cazenave souhaite obtenir de M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelques precisions relatives a ses recentes declarations. En effet, lors de la seance de l'Assemblee nationale du mercredi 17 juin 1992, il a declare : « Il faut repondre aux victimes qui trop souvent, quand elles deposent les plaintes, se heurtent a l'indifference ou ont le sentiment que ceux a qui elles s'adressent sont depasses par les evenements ». C'est pourquoi il lui demande quels moyens ont ete budgetises pour concretiser cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Porter une plus grande attention aux plaintes des victimes constitue l'une des principales orientations contenues dans la circulaire du garde des sceaux du 2 octobre 1992 sur les reponses judiciaires a la delinquance urbaine. A ce titre, il est demande aux services de police et de gendarmerie d'ameliorer, notamment par une liaison plus etroite avec les structures d'aide aux victimes, l'accueil des plaignants dont les plaintes doivent donner lieu a enquete systematique afin d'accroitre le taux d'elucidation. Au plan judiciaire, repondre aux attentes des justiciables, notamment a celles des victimes, passe par le developpement d'une justice de proximite. Ainsi, chaque affaire elucidee, meme de faible gravite, doit recevoir une reponse judiciaire effective et rapide. S'agissant plus particulierement des faits ne justifiant pas l'engagement de poursites, les parquets doivent recourir, dans le cadre de leur pouvoir d'opportunite, aux classements conditionnels avec obligation de faire et a la mediation penale. A cet effet, le decret du 4 novembre 1992 modifiant le code de procedure penale institue une tarification specifique sur frais de justice pour les missions de mediation ou celles tendant a favoriser la reparation du dommage prealablement a la decision du procureur de la Republique sur les poursuites. Le montant de cette taxe s'eleve, pour les mesures prises en charge par des associations conventionnees de 500 a 2 000 francs, selon la duree de la mission impartie par le procureur de la Republique. La politique d'aide aux victimes repose aussi sur la constitution d'associations veritables relais entre le public et les institutions, destinees a assurer l'accueil, l'orientation et l'information des personnes victimes d'une infraction penale. En 1991, le ministere de la justice a participe au fonctionnement de 126 de ces structures, reparties dans 84 departements, en leur allouant la somme globale de 9,8 millions de francs. Trois objectifs prioritaires leur ont ete impartis par le garde des sceaux pour les annees a venir : poursuivre l'implantation de ces services dans les departements non encore pourvus, renforcer la prise en charge des victimes les plus gravement touchees, enfin permettre aux victimes qui en remplissent les conditions de beneficier de la nouvelle loi du 6 juillet 1990 : celle-ci, entree en vigueur le 1er janvier 1991, a ameliore tres significativement le precedent regime d'indemnisation qui resultait de la loi du 7 juillet 1983. Au 31 decembre 1991, pres de 6 000 dossiers ont ete ouverts par le Fonds de garantie, charge de verser les indemnites allouees par les commissions d'indemnisation, qui a regle pres de 185 MF. Enfin, pour faciliter la mise en oeuvre de ces orientations de politique penale, conformement a ce qui avait ete annonce par le garde des sceaux lors de sa communication en conseil des ministres, le 3 juin 1992, des moyens budgetaires supplementaires, evalues a 10 millions de francs, ont ete alloues aux juridictions des treize departements pilotes au titre de la politique de la ville.
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