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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 13 de la loi du 3 janvier 1992 sur l'eau dispose que la facture d'eau devra comprendre « un montant calcule en fonction du volume reellement consomme par l'abonne a un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant calcule independamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caracteristiques du branchement ». Ainsi, la loi permet de faire payer un droit d'acces au reseau de distribution d'eau pour permettre de couvrir les charges fixes independantes du volume d'eau effectivement consomme par chaque abonne (financement et amortissement des ouvrages notamment), mais elle exige que chaque metre cube d'eau utilise par le consommateur lui soit facture. Il s'agit de l'inciter a ne pas gaspiller l'eau, y compris lorsque la facture d'eau comprend une partie fixe. Elle s'oppose par la au systeme du forfait qui conduit a facturer, a priori, un nombre de metres cubes d'eau qu'ils soient ou non effectivement consommes et incite au gaspillage lorsque le volume d'eau facture depasse sensiblement les besoins normaux de l'usager. Toutefois, la loi sur l'eau prevoit des possibilites de derogation accordees a titre exceptionnel pour certaines petites communes de montagne ou la ressource en eau est tres abondante et pour les communes connaissant habituellement de fortes variations de populations. Dans ce dernier cas, pour respecter l'objectif de la loi en matiere de lutte contre le gaspillage, la commune qui sollicitera la derogation, qui doit demeurer exceptionnelle, devra au moins justifier des mesures prises sur son reseau de distribution pour eviter les fuites. En outre, pour prendre au mieux en compte les interets des consommateurs, le ministre de l'economie et des finances (direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) assure le pilotage des travaux d'elaboration du decret fixant les conditions limitatives dans lesquelles les derogations a la facturation de tout metre cube d'eau consomme pourront etre accordees. Il devrait etre publie au debut de l'annee 1993.
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