9ème législature

Question N° : 60917	de  M.   Cuq Henri ( Rassemblement pour la République - Yvelines )	QE
Ministère interrogé :	équipement, logement et transports
Ministère attributaire :	équipement, logement et transports
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3780
	Réponse publiée au JO le :  28/12/1992  page :  5845
Rubrique :	Ministeres et secretariats d'Etat
Tête d'analyse :	Equipement, logement et transports : services exterieurs
Analyse :	Direction departementale des Yvelines. personnels. carriere
Texte de la QUESTION :	M Henri Cuq appelle l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation de certains agents de la direction departementale de l'equipement des Yvelines. Ces personnels non titulaires ont ete recrutes sur reglement local des Yvelines en « hors categorie B ». Cadres confirmes occupant pour certains depuis pres de vingt ans un poste de premier niveau de la categorie A de la fonction publique, ces agents seraient actuellement prives de toute possibilite d'evolution de carriere professionnelle a la suite semble-t-il d'une manipulation budgetaire. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur cette affaire en lui precisant les raisons qui s'opposent au reclassement de ces personnels dans la categorie A Il souhaiterait que sa reponse soit de nature a apaiser les inquietudes des agents concernes.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Pris dans le cadre de la circulaire ministerielle du 2 decembre 1969 relative aux mesures d'harmonisation des conditions de recrutement, de gestion et de licenciement des personnels non titulaires utilises par les services centraux et exterieurs du ministere de l'equipement, le reglement interieur du 21 avril 1970, relatif aux personnels techniques et administratifs non titulaires employes par la direction departementale de l'equipement des Yvelines comporte une classification des emplois. Les agents de ce service qui ont ete recrutes et classes en « hors categorie B » (« HCB » «), ou ont accede a ce classement par la voie de la promotion interne, sont des agents du niveau de la categorie B fonction publique, remuneres sur des postes budgetaires du meme niveau inscrit en loi de finances. En 1992, le ministre de l'equipement, du logement et des transports met en oeuvre un reglement interieur national par voie d'integration volontaire des personnels non titulaires appartenant a la categorie A fonction publique. Les agents geres par reference au reglement interieur de la direction departementale de l'equipement des Yvelines et classes en » HCB « ne peuvent etre integres a ce reglement interieur national. Les agents classes en » HCB « continuent donc a etre geres selon leur reglement interieur local, conformement a l'article 82 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique de l'Etat. C'est dans ce cadre que chaque annee, sur proposition des chefs de services, concernant les agents geres selon les reglements interieurs locaux, des promotions avec changement de categorie fonction publique sont prononcees. Ainsi, en 1992, des agents de la direction departementale de l'equipement des Yvelines classes en » HCB « ont ete promus en » hors categorie A «. Les agents ainsi promus en categorie A pourront opter pour le reglement interieur national de cette categorie. Les autres pourront beneficier des mesures de titularisation en categorie B.

RPR 9 REP_PUB Ile-de-France O