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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Yves Chamard constate que l'article L 11-5 introduit dans le code de la route par la loi no 89-469 du 10 juillet 1989 dispose que, en cas de perte totale des points, l'interesse ne peut solliciter un nouveau permis de conduire « avant l'expiration d'un delai de six mois a compter de la date de remise de son permis au prefet ». En pratique, cette regle empeche l'interesse de disposer d'un nouveau permis avant sept mois : il doit en effet attendre six mois avant de demander un nouveau permis ; un septieme mois est souvent necessaire pour repasser et obtenir son permis. Il demande a M le ministre de l'equipement, du logement et des transports s'il serait possible de faire en sorte que l'examen du permis de conduire puisse etre passe avant la fin du delai de six mois, de maniere a pouvoir etre en mesure de conduire a nouveau a l'expiration de ce delai.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Afin de repondre aux preoccupations exprimees a la suite de l'entree en vigueur du permis a points, le Premier ministre a decide de constituer une commission de suivi. Cette commission, presentee par Jacques Roche, comprend des representants de l'ensemble des parties concernees (organisations, etc). Elle est chargee d'examiner l'ensemble des observations et des suggestions suscitees par cette importante reforme destinee a reduire le nombre et la gravite des accidents de la route. Quatre groupes de travail ont ete mis en place par le president Roche charges respectivement d'orienter leurs reflexions sur l'impact du permis a points sur la securite routiere, sur les specificites des professionnels, sur le cadre social du transport et enfin sur l'insertion du dispositif « permis a points » dans le systeme des sanctions. Ces groupes se sont reunis regulierement depuis le 16 juillet. Un rapport intermediaire a ete remis au Premier ministre le 25 septembre 1992. Les orientations preconisees par ce rapport (capital de points porte a douzes, modification du bareme afin de mieux hierarchiser les infractions et adaptation des conditions pour beneficier a nouveau du droit de conduire a la suite de la perte totale des points). Ces initiatives demontrent la ferme volonte du Gouvernement, tout en respectant le vote exprime par le Parlement en juillet 1992, de prendre en compte les preoccupations manifestees par les usagers de la route. Son objectif demeure toujours l'amelioration de l'efficacite de la lutte contre l'insecurite routiere. S'agissant plus particulierement des demandes a effectuer en vue de solliciter un nouveau permis, le rapport Roche prevoit que les conducteurs experimentes, titulaires d'un permis de plus de trois ans qui aura ete invalide par la perte de points, pourront le retrouver sans avoir a passer l'epreuve de conduite. Ils devront cependant satisfaire a un examen medical et psychotechnique prevu par la loi, a l'epreuve theorique generale (code de la route) et a un entretien portant sur les facteurs de l'insecurite routiere. Ces propositions sont en cours d'etude et les dispositions reglementaires que leur mise en oeuvre demande, seront prises daans les meilleurs delais en recherchant effectivement a ne pas prolonger anormalement le delai de six mois fixe par la loi.
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