|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Raynal attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les difficultes posees par la date arretee pour le referendum concernant la ratification des accords de Maastricht. Il lui rappelle que la frequentation touristique du mois de septembre reste non negligeable, en particulier sous forme de voyages organises, et souvent pour le compte de clubs de retraites. Il souhaiterait ainsi savoir s'il compte modifier l'instruction no 76-28 relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, en permettant aux personnes qualifiees « d'inactives », en particulier les retraites, qui ne relevent pas de la 23e categorie enumeree a l'article L 71 du code electoral, d'user a titre exceptionnel dudit droit.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiatures, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). Il n'est pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs et aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
|