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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Epoux. droits de succession. seuil d'exigibilite. evolution depuis vingt ans
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Claude Peyronnet demande a M le ministre du budget de bien vouloir lui faire connaitre le seuil au-dela duquel les droits de succession sont dus entre epoux et l'evolution de ce seuil au cours des vingt dernieres annees.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le montant de l'abattement applicable en matiere de mutations a titre gratuit entre epoux et en ligne directe a ete successivement porte de 50 000 francs a 100 000 francs (1959), 175 000 francs (1973), 250 000 francs (1981) et 275 000 francs (1983). L'article 92 de la loi de finances pour 1991 a augmente le montant de cet abattement en instituant une distinction selon que ce dernier s'applique au conjoint survivant ou en ligne directe. Depuis le 1er janvier 1992, l'abattement est de 330 000 francs sur la part du conjoint survivant et de 300 000 francs sur celle de chacun des ascendants et des enfants vivants ou representes. Ce dernier relevement qui permet d'exonerer plus de 80 p 100 des successions entre epoux, va dans le sens des preoccupations de l'honorable parlementaire.
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