|
Rubrique :
|
Assurance maladie maternite : prestations
|
|
Tête d'analyse :
|
Politique et reglementation
|
|
Analyse :
|
Personnes agees. prise en charge a 100 %. renouvellement automatique
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Jack Queyranne attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la reponse qu'il apportait recemment sur l'opportunite qu'il y aurait, dans un souci de reduire les formalites administratives pour les personnes agees de soixante-dix ans, voire de soixante-quinze ans, et d'alleger les frais de gestion des caisses d'assurance maladie, de faire beneficier ces dernieres d'une prise en charge des soins au taux de 100 p 100. Apres avoir rappele les conditions d'attribution de cette prise en charge a 100 p 100, procedant de la recherche d'un equilibre entre la necessite d'assurer une couverture satisfaisante des frais medicaux lies aux affections les plus lourdes et les plus invalidantes et celle d'eviter une nouvelle derive des remboursements a 100 p 100, le ministre indiquait dans sa reponse que des mesures de simplification des procedures permettant d'alleger les demarches des assures et de reduire les frais de gestion des caisses etaient actuellement a l'etude. Or dans le cas des personnes de plus de soixante-dix ans, qui beneficient prioritairement du dispositif, il serait souhaitable d'envisager l'instauration d'un renouvellement automatique. En effet, les demarches sont fort contraignantes pour ces personnes qui, en outre, ne pensent pas ou ne peuvent pas toujours les accomplir le moment venu. Il lui demande donc quand les mesures preconisees seront adoptees et mises en application et quelle suite il entend donner a sa proposition.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Le ministere des affaires sociales et de l'integration, en liaison avec le haut comite medical de la securite sociale et les caisses nationales d'assurance maladie, poursuit l'etude de mesures visant a rationaliser l'action du controle medical notamment en matiere d'entente prealable et d'exoneration du ticket moderateur au titre des affections de longue duree. La reflexion engagee sur l'application des regles regissant le droit a exoneration du ticket moderateur devrait deboucher sur des mesures d'amelioration des dispositifs existants, dans le sens d'un allegement de la gestion au niveau des organismes de securite sociale et d'une simplification des demarches pour l'usager : hamonisation des procedures de renouvellement du dossier de prise en charge a 100 p 100, generalisation de criteres d'ordre exclusivement medical pour la duree du droit accorde, quelle que soit la nature de l'affection exonerante. Cette action s'inscrit dans la ligne d'une politique de rationalisation des moyens et des missions du controle medical et, au-dela, de modernisation des dispositifs d'acces aux soins.
|