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Rubrique :
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Mines et carrieres
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Tête d'analyse :
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Travailleurs de la mine
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Analyse :
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Celibataires retraites. indemnite de logement. montant. indemnite de deces aux ayants droit. non-versement
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Kucheida appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration a propos de la situation des celibataires retraites des mines. En effet, ces derniers ne percoivent que les deux tiers de l'indemnite de logement accordee aux gens maries. Cet etat de fait ne peut qu'etre percu comme une injustice d'autant que les personnes concernees ont travaille dans les memes conditions et connaissent un traitement analogue, en matiere de taux des pensions, de droit a la sante et en regle generale au niveau de l'ensemble des autres avantages en nature. De plus, l'indemnite de deces n'est pas accordee a leurs ayants droit alors qu'ils ont cotise de la meme facon a la securite sociale miniere. En consequence, il lui demande que des dispositions soient prises afin de faire cesser cette situation discriminatoire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le statut du mineur etabli par decret no 46-1433 du 14 juin 1946 ne prevoit aucun droit au logement pour les celibataires retraites des mines. C'est seulement en application de conventions conclues avec ses partenaires sociaux que Charbonnages de France verse aux mineurs celibataires retraites une indemnite de logement egale aux deux tiers de celle des retraites maries. Le reajustement eventuel de ces avantages n'est donc pas du ressort de l'administration, mais releve des discussions entre les partenaires sociaux et l'entreprise. Par ailleurs, l'allocation deces peut etre servie partiellement par le regime minier de securite sociale a des beneficiaires exceptionnels, des lors qu'ils ont acquitte les frais funeraires.
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