9ème législature

Question N° : 60966	de  Mme   Jacq Marie ( Socialiste - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3769
	Réponse publiée au JO le :  21/09/1992  page :  4335
Rubrique :	Preretraites
Tête d'analyse :	Handicapes
Analyse :	Retraite anticipee. perspectives
Texte de la QUESTION :	Mme Marie Jacq attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la demande du comite de defense des travailleurs handicapes. Ceux-ci soulignent que les travailleurs handicapes ont plus de difficultes que l'ensemble des salaries a atteindre l'age de la retraite. Plutot que de recourir aux arrets de travail frequents, les travailleurs handicapes souhaitent que soit mis a l'etude un projet de loi permettant une forme de retraite anticipee pour les travailleurs handicapes ayant un taux au moins egal a 80 p 100. En consequence, elle lui demande son avis sur cette proposition.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les assures du regime general de la securite sociale, ages de moins de soixante ans, qui presentent une invalidite reduisant au moins des deux tiers leur capacite de travail ou de gain, peuvent percevoir une pension d'invalidite calculee, selon la capacite de travail restante, sur la base de 30 ; 100 ou 50 p 100 salaire annuel moyen des dix meilleures annees. A soixante ans, cette pension d'invalidite est transformee d'office en pension de vieillesse. Il n'est pas envisage d'abaisser l'age minimal legal de soixante ans auquel les assures de ce regime et des regimes alignes sur lui (artisans, commercants, salaries agricoles) peuvent beneficier de la pension de vieillesse au taux de 50 p 100 lorsqu'ils totalisent trente-sept ans et demi d'assurances tous regimes de retraite de base confondus. En effet, la situation financiere difficile a laquelle doivent faire face nos regimes de retraite ne permet pas de prendre une telle mesure, meme au profit de categories particulieres, aussi dignes d'interet soient-elles, ni de modifier le calcul de la duree d'assurance dans le sens souhaite par l'honorable parlementaire.

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