| Question N° :
60972
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de
M.
Gambier Dominique
(
Socialiste
- Seine-Maritime
) |
QE
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Ministère interrogé : |
jeunesse et sports
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Ministère attributaire : |
jeunesse et sports
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Question publiée au JO le :
17/08/1992
page :
3788
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Réponse publiée au JO le :
21/09/1992
page :
4385
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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Jeunesse et sports : personnel
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Analyse :
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Agents contractuels. titularisation. modalites. prise en compte des annees d'auxiliariat
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le probleme de la validation des services des personnels contractuels de son ministere. La loi de 1983 a permis la titularisation de certains personnels, comme les charges d'enseignement d'education physique et sportive par exemple. Or, il semble que, contrairement a ce qui se passe pour d'autres ministeres, les personnels concernes du ministere de la jeunesse et des sports n'ont pu obtenir la validation de leurs services anterieurs. Un arrete conjoint des ministeres de la jeunesse et des sports et du budget pourrait regler cette question conformement a l'article L 5 du code des pensions. Il lui demande ce qu'il en est de cette question, et si elle envisage de proceder a cette validation, et selon quel calendrier.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article L 5 du code des pensions civiles et militaires de retraite subordonne la possibilite de valider des services effectues par des agents integres dans des corps de la fonction publique de l'Etat a une decision prealable qui doit revetir la forme d'un arrete interministeriel. Il n'y a pas de droit automatique a une telle validation. Dans le cas present, qui concerne les services accomplis par certains personnels titularises dans les corps de professeurs de sport, de conseillers et de charges d'education populaire et de jeunesse, un arrete interministeriel du 30 juillet 1992 - publie au Journal officiel de la Republique francaise le 12 aout 1992 - autorise la validation des services accomplis anterieurement par la plus grande partie d'entre eux. Une information individuelle sera assuree sur les conditions pratiques de cette validation et sur ses consequences en termes de droit a pension et de rachat des cotisations.
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