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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La Communaute economique europeenne, sous l'impulsion notamment des representants de la France, prepare effectivement, comme l'a souligne l'honorable parlementaire, une proposition de directive dont le but est d'assurer une protection efficace des patrimoines nationaux apres la suppression des controles douaniers aux frontieres qui prendra effet le 1er janvier 1993. Ce projet de directive instituera un systeme inedit de restitution des tresors nationaux circulant illicitement entre les Etats membres de la Communaute. Il sera complete par un reglement communautaire a caractere douanier relatif a l'exportation des biens culturels vers les pays tiers qui sera soumise a une autorisation delivree par l'Etat ou se trouvera le bien destine a etre exporte hors des frontieres de la Communaute. Le dispositif prevu est donc un systeme equilibre permettant a la fois le developpement d'un marche de l'art legal et la protection des patrimoines nationaux des Etats membres de la Communaute qui conservent non seulement la maitrise de la definition de leurs tresors nationaux, mais aussi, conformement a l'article 36 du traite de Rome, la faculte d'en restreindre la circulation a leur territoire national. En France, la necessite de la protection des tresors nationaux en l'absence de controle systematique aux frontieres devrait se traduire par la creation d'un certificat attestant que le bien circule librement hors du territoire national apres controle de l'Etat. Un projet de loi en ce sens sera presente au Parlement lors de la session d'automne. La notion de tresor national en France s'etendra donc non seulement aux biens actuellement inexportables et qui le demeureront (biens des collections publiques des musees, des archives et des bibliotheques, biens classes en application de la loi du 31 decembre 1913 sur les monuments historiques, biens ayant fait l'objet d'une interdiction de sortie en application de la loi du 23 juin 1941 relative a l'exportation des oeuvres d'art) mais aussi a ceux qui auront fait l'objet d'un refus de certificat a compter du 1er janvier 1993.
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