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Rubrique :
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Enregistrement et timbre
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Tête d'analyse :
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Successions et liberalites
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Analyse :
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Droits. livrets de caisse d'epargne
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre du budget sur l'imposition des heritiers concernant les livrets de caisse d'epargne. Certains heritiers directs possedent une procuration pour verser et retirer de l'argent, sans restriction, sur un compte. Si un heritier procede ainsi a un retrait, plusieurs semaines, voire plusieurs mois, avant le deces du titulaire du compte, la question se pose de savoir ce qui doit etre pris en compte dans la declaration d'heritage, et donc les droits a acquitter. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser la reponse qu'il convient d'apporter a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les droits de mutation par deces sont calcules sur l'ensemble des biens mobiliers et immobiliers constituant le patrimoine du defunt au jour de son deces. Les heritiers doivent donc declarer, dans leur integralite, les sommes et valeurs existantes a ce jour sans distraction d'aucune sorte. Aussi bien, lorsqu'il est etabli qu'a des dates proches de celle de son deces, le defunt - ou son mandataire - a retire des sommes importantes sans rapport avec son train de vie usuel et dont l'emploi n'apparait pas par ailleurs, l'administration est fondee a considerer que les sommes en cause se trouvaient encore dans le patrimoine de l'interesse au moment de son deces et qu'elles ont ete omises dans la declaration de succession. Cela etant, de telles situations sont reglees cas par cas en fonction des circonstances propres a chaque affaire.
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