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Rubrique :
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Copropriete
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Tête d'analyse :
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Conseils syndicaux
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Analyse :
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Reunions des conseils syndicaux. comptes rendus. communication aux coproprietaires
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur le fonctionnement des syndicats de coproprietaires. Apres les reunions des conseils syndicaux, il lui demande s'il est possible d'obliger le syndic a assurer la publication des comptes rendus a tous les coproprietaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les dispositions de l'article 22 du decret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriete des immeubles batis precisent « qu'a moins que le reglement de copropriete n'ait fixe les regles relatives a l'organisation et au fonctionnement du conseil syndical, ces regles sont fixees ou modifiees dans les conditions de majorite prevues a l'article 25 de la loi du 10 juillet 1965 par l'assemblee generale qui designe les membres du conseil syndical ». Il appartient donc a l'assemblee generale, lors de la designation des membres du conseil syndical, de decider que les reunions du conseil syndical donneront lieu a proces-verbaux dont la diffusion sera assuree par le syndic.
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