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Rubrique :
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Mutuelles
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Tête d'analyse :
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Fonctionnement
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Analyse :
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Mutuelles de fonctionnaires. couverture des enfants de moins de vingt ans
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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le regime de couverture mutualiste des enfants de moins de vingt ans. Il lui cite l'exemple d'enfants d'un couple appartenant tous les deux a la meme mutuelle (MGEN). Dans ce cas, la couverture familiale est gratuite. Par contre, les enfants dont les parents appartiennent, par obligation de non-concurrence, a deux mutuelles de fonctionnaires donnent lieu a majoration de cotisation. Il lui demande s'il compte proceder a une revision de la reglementation profondement injuste a cet egard.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Une mutuelle est un organisme prive dont l'assemblee generale determine librement le regime des cotisations applicables aux adherents et aux membres de leur famille pouvant beneficier des prestations mutualistes. C'est donc au sein des instances deliberantes de la mutuelle que peuvent etre examinees les questions soulevees par l'honorable parlementaire. L'administration de tutelle ne peut intervenir sur le fond des dispositions adoptees en la matiere par l'assemblee generale ; elle ne pourrait, le cas echeant, refuser d'approuver ces dispositions que si elles risquaient de mettre en danger l'equilibre financier de la mutuelle.
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