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Rubrique :
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Impot sur le revenu
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Tête d'analyse :
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Etablissement de l'impot
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Analyse :
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Declaration. veuvage. disparites
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Texte de la QUESTION :
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M Claude Galametz appelle l'attention de M le ministre du budget sur les disparites qui existent pour les veufs (ou veuves) concernant la declaration de l'impot sur le revenu. En effet, un veuf qui a eu des enfants beneficie (meme lorsqu'il est heberge chez eux) d'un abattement correspondant a une part et demie, alors qu'un veuf qui n'a pas eu d'enfants ou dont l'enfant est decede en bas age ne peut deduire qu'une part, bien que les charges soient les memes pour les personnes se trouvant dans l'un ou l'autre cas. C'est pourquoi, dans un souci d'equite, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient etre prises afin de remedier a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le systeme du quotient familial a pour objet de proportionner l'impot aux facultes contributives de chaque redevable. Celles-ci dependent notamment du nombre de personnes qui vivent du revenu du foyer. C'est pourquoi les personnes seules ont normalement droit a une part de quotient familial et les couples maries a deux parts. Par exception a ce principe, les contribuables celibataires, divorces ou veufs ayant eu un ou plusieurs enfants peuvent beneficier d'un quotient familial d'une part et demie au lieu d'une part. Cet avantage de caractere tres specifique n'est pas reellement justifie. Il est en fait la reproduction dans le systeme du quotient familial des exemptions de la taxe de compensation familiale instituee par un decret-loi du 29 juillet 1939. Son maintien ne peut s'expliquer que dans ce contexte historique et son extension ne peut etre envisagee, aussi digne d'interet que soit la situation des personnes citees dans la question.
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