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Rubrique :
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Frontaliers
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Tête d'analyse :
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Impot sur le revenu
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Analyse :
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Frontaliers francais travaillant en Belgique. regime fiscal belge
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Texte de la QUESTION :
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M Marc Dolez attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des femmes et des hommes qui habitent le Nord - Pas-de-Calais et qui travaillent en Belgique. La loi fiscale a recemment ete modifiee dans un sens restrictif, puisqu'elle a supprime les avantages pour chaque famille accordes aux salaries non residents. Suite a cette modification legislative, les travailleurs frontaliers concernes se voient reclamer des arrieres fiscaux pour les annees 1990, 1991 et 1992, sous forme de retenues sur salaires. Or il semble que la loi belge soit contraire aux principes du traite de Rome, dans la mesure ou elle opere une discrimination entre residents et non-residents. Il le remercie de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement francais compte intervenir aupres du Gouvernement belge et des autorites communautaires, pour que la situation des travailleurs concernes puisse etre reglee dans les meilleurs delais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le Gouvernement est conscient des difficultes qu'a suscitees, pour certains residents de France travaillant en Belgique, une loi belge du 22 decembre 1989. Ce texte a prevu que l'exoneration d'impot sur la premiere tranche de revenu et les avantages fiscaux lies a la situation familiale, dont beneficient les residents de Belgique ne seraient pas accordes aux non-residents de cet Etat. Le ministre du budget est intervenu aupres de son collegue belge afin que soit rapidement introduite, dans la convention fiscale entre la France et la Belgique, une disposition limitant les differences de traitement fondees sur la residence. Par ailleurs, le ministre des finances de Belgique a, d'ores et deja, donne instruction a son administration de suspendre le recouvrement des rappels mis a la charge des non-residents.
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