9ème législature

Question N° : 60988	de  M.   Chasseguet Gérard ( Rassemblement pour la République - Sarthe )	QE
Ministère interrogé :	budget
Ministère attributaire :	budget
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3773
	Réponse publiée au JO le :  16/11/1992  page :  5198
Rubrique :	Impots locaux
Tête d'analyse :	Assiette
Analyse :	Evaluations locatives cadastrales. revision. consequences
Texte de la QUESTION :	M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre du budget sur les nouvelles valeurs cadastrales calculees pour les terres de polyculture et d'elevage. Les niveaux excessifs attribues aux classes A et B dans de nombreux secteurs sont sans aucun rapport avec les loyers reels fixes par les baux comprenant aussi la location de batiments. Dans certaines communes, ces nouvelles valeurs cadastrales sont de cinq fois superieures aux anciennes. Ces hausses sont incompatibles avec la baisse des revenus et des loyers agricoles. Elles ne peuvent qu'accelerer la desertification des campagnes. Aussi, il lui demande de surseoir a l'application de cette reforme qui ne peut qu'avoir des repercussions dramatiques sur le monde rural.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le Gouvernement a presente au Parlement un rapport retracant l'ensemble des consequences de la revision pour les contribuables. Ce rapport est fonde sur des simulations qui portent sur tous les departements et font apparaitre les transferts de charges par type de propriete et entre contribuables. Le legislateur dispose ainsi de toutes les donnees utiles pour decider de la date et des modalites d'integration des nouvelles evaluations dans les roles. Cela etant, il est rappele que l'article 55 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 a deja prevu que, l'annee d'incorporation dans les roles des resultats de la revision, les taux de l'annee precedente seront, pour chaque taxe, corriges en proportion inverse de la variation de base qui resultera, dans chaque collectivite ou ensemble de collectivites, de la revision. Les transferts de charges se feront ainsi au sein d'une meme taxe et l'augmentation de base pour une propriete ne se traduira pas automatiquement par une augmentation de sa cotisation.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O