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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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DOM : contributions indirectes
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Analyse :
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Code general des impots, annexe IV, article 194. DOM, metropole. disparite
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Texte de la QUESTION :
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M Elie Castor attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur la disparite des taux existant a l'article 194, annexe IV, du code general des impots, pris pour le calcul des interets moratoires en France continentale et dans les departements d'outre-mer. Il lui fait part des interventions pressantes de societes installees en Guyane qui souhaitent beneficier de la meme compensation financiere que celle obtenue par les entreprises metropolitaines. Il signale que le taux pour les departements d'outre-mer est tres inferieur au taux des decouverts bancaires dont elles peuvent beneficier aupres des etablissements financiers. Il lui demande d'intervenir aupres des banques pour que l'ecart entre le taux des interets moratoires et celui des decouverts bancaires soit diminue a l'instar de ce qui se passe en France continentale.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le taux et les modalites de calcul des interets monetaires prevus aux articles 353, 354, 357 et 358 du code des marches publics pour les marches passes au nom des collectivites locales et de leurs etablissements publics sont fixes par arrete conjoint du ministre de l'economie et des finances et du ministre charge du budget, compte tenu de l'evolution du taux des obligations cautionnees. Il est vrai que ce dernier taux est fixe a 14,50 p 100 l'an en France continentale et a 10,40 p 100 l'an dans les departements d'outre-mer comme le precise l'article 194 de l'annexe IV du code general des impots. Il s'avere actuellement que le taux des obligations cautionnees est tombe en desuetude et que la disparite des taux entre la France metropolitaine et les departements d'outre-mer n'a plus sa justification. C'est pourquoi le decret portant simplification du code des marches publics prevoit de ne plus lier le taux des interets moratoires au taux des obligations cautionnees et de fixer par arrete unique un seul taux des interets applicable pour les marches passes en France metropolitaine comme pour ceux des departements d'outre-mer en tenant compte de l'evolution moyenne des taux d'interets appliques de facon usuelle pour le financement a court terme des entreprises. Cette reforme doit servir a ameliorer le financement des marches publics et l'acces des petites et moyennes entreprises a la commande publique. Elle constitue l'une des priorites du Gouvernement.
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