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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Calloud demande a M le ministre de l'economie et des finances, s'il ne serait pas opportun d'allonger le delai de dix jours pendant lequel, a partir de la publication au Journal officiel d'un arrete interministeriel reconnaissant l'etat de catastrophe naturelle d'une commune victime d'intemperies, les particuliers ayant eu a subir des dommages peuvent demander a etre indemnises par leur compagnie d'assurances. Il apparait en effet que ce delai s'avere bien trop court pour effectuer une formalite aussi importante, ne serait-ce qu'en raison du fait que le Journal officiel, en tant que tel, ne fait l'objet d'aucune diffusion a l'attention de tous les citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'instruction des dossiers qui precede la reconnaissance de l'etat de catastrophe naturelle s'effectue de facon approfondie. En effet, les prefectures doivent adresser au ministere de l'interieur des dossiers complets comprenant en particulier la liste des communes touchees, les principaux dommages constates dans ces communes, des rapports meteorologiques les plus complets possibles avec l'avis de meteorologue, la localisation des phenomenes observes a l'aide de graphiques ou de cartes, etc. L'instruction peut donc, sauf cas d'urgence exceptionnelle, prendre plusieurs semaines precedant l'arrete interministeriel de constatation. Dans ces conditions, les victimes n'attendent pas l'intervention de l'arrete pour faire constater les degats et intervenir aupres de leur assureur. En outre, la publication d'un arrete interministeriel constatant l'etat de catastrophe naturelle pourra se reveler sans objet lorsque les dommages occasionnes par un evenement naturel sont pour partie indemnisables au titre des garanties classiques. Il est donc particulierement important dans ces conditions que les assures ne subordonnent pas toute demarche a l'intervention d'un arrete interministeriel constatant l'etat de catastrophe naturelle a la suite de dommages resultant de risques qui pourront se reveler assurables. Dans ces cas en effet, le contrat d'assurance fixe un delai limite pour la declaration d'un sinistre. Il est indique enfin que, si les citoyens n'ont pas forcement connaissance du Journal officiel, la parution de l'arrete est largement reprise par l'ensemble des medias ou au minimum par la presse locale. En consequence, il ne me semble pas opportun d'allonger le delai de dix jours auquel fait reference l'honorable parlementaire.
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