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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Taux
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Analyse :
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Equipement special pour personnes handicapees. bras stationneur. taux reduit
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Bockel appelle l'attention de M le ministre du budget sur l'existence d'un nouveau produit destine exclusivement aux personnes handicapees, appele le bras stationneur. Il s'agit d'un dispositif que la personne handicapee fixe a la portiere de son vehicule et qui marque physiquement l'espace qui lui est necessaire pour pouvoir entrer et sortir de ce dernier avec son fauteuil roulant, ses cannes ou ses protheses. Il lui demande si cet equipement special pour personnes handicapees peut beneficier du taux de TVA (5,5 p 100) instaure par l'article 15 de la loi des finances.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'objectif de l'article 15 de la loi de finances pour 1991 est de reduire la charge financiere qu'entraine, pour les personnes handicapees, l'achat d'appareils et equipements specialement concus a leur usage et dont le prix est eleve. C'est pourquoi la liste fixee par l'arrete du 5 fevrier 1991, qui enumere les categories d'appareils et equipements susceptibles d'etre soumis au taux reduit, comprend seulement ceux dont les couts sont les plus importants. Malgre l'interet que presente le bras stationneur, il n'est pas envisage de modifier l'arrete precite pour inscrire cet appareil sur la liste.
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