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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assurance vieillesse. auxiliaires medicaux. orthophonistes. taux
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la modification du mode de calul de la cotisation assurance vieillesse des auxiliaires medicaux. La loi de finances 1991, L 91-73 du 18 janvier 1991, titre II, article 32, stipule que la cotisation d'assurance vieillesse des auxiliaires medicaux comprendra une part forfaitaire et une part proportionnelle (part correspondant aux compensations nationale et interprofessionnelle). Ces nouvelles dispositions devaient entrer en vigueur au 1er janvier 1992. Or, les orthophonistes paient leurs cotisations 1992 calculees selon les memes modalites qu'en 1991. Ce retard dans l'application de la loi serait du a la complexite technique de la reforme. Les orthophonistes ne comprennent pas que cette question ne puisse aboutir plus rapidement et qu'ils aient a supporter l'iniquite des charges de compensation apres que le Parlement et le Gouvernement ont redresse cette injustice. Aussi, il lui demande dans quels delais il est en mesure de faire appliquer la loi et de donner ainsi satisfaction aux justes reclamations des professionnels.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, la cotisation au regime de base des professions liberales comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Les modalites d'application de cette reforme, notamment la fixation du taux de la cotisation proportionnelle et du plafond de revenus, sont fixes par la voie reglementaire. Les projets de decrets elabores a cet effet ont ete soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales (CNAVPL). Toutefois, compte tenu de la complexite technique de la reforme engagee, les amenagements complementaires qui ont du etre apportes a ces textes ont reporte son application a l'exercice 1993. Le decret fixant ces modalites vient d'etre publie au Journal officiel.
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