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Rubrique :
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Retraites : regime general
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Tête d'analyse :
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Pensions de reversion
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Analyse :
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Conditions d'attribution. plafond de ressources. calcul
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Texte de la QUESTION :
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Mme Elisabeth Hubert appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les conditions d'attribution des pensions de reversion dans le regime general de la securite sociale. En application des articles L 353-1 et R 353-1 du code de la securite sociale, la pension de reversion du regime general est en effet soumise a une condition de ressources, dont le plafond fixe par decret ou arrete ministeriel est actuellement tres bas. Cette situation, lese gravement les personnes veuves, alors meme que les conjoints decedes ont cotise de longues annees pour la retraite. De plus, les disparites en matiere d'attribution des pensions de reversion dans les differents regimes de retraite rendent difficilement acceptable cet etat de fait. Elle lui demande s'il compte relever de facon consequente le plafond de ressources actuellement exige.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'amelioration des conditions d'attribution des pensions de reversion doit etre mise au regard de la reflexion d'ensemble menee sur les pensions de droit direct, dont la maitrise a moyen terme est necessaire, compte tenu des perspectives financieres de nos regimes de retraite. Le rapport de la mission « retraites » presidee par M Cottave, remis au ministre des affaires sociales et de l'integration en decembre 1991, avance plusieurs mesures favorables aux conjoints survivants. Le Gouvernement etudie avec soin toutes les hypotheses relatives a cette question complexe. A ce stade, il parait difficile de prendre une position definitive. Cependant, il s'agit la, incontestablement, d'un probleme majeur pour nos concitoyens. Aucune solution partielle ne sera satisfaisante si elle ne s'inscrit pas dans un plan d'ensemble. Le cout pour la collectivite de ces mesures contraint cependant le Gouvernement a se montrer attentif a ce qu'elles soient compatibles avec les imperatifs financiers qu'il s'est fixes.
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