|
Rubrique :
|
Professions sociales
|
|
Tête d'analyse :
|
Educateurs specialises et moniteurs educateurs
|
|
Analyse :
|
Statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Pierre Ducout attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les difficultes que rencontrent les moniteurs(trices) educateurs(trices) pour la reconnaissance de leur statut. En effet, a l'heure actuelle, le diplome de moniteur educateur n'offre aucune equivalence et aucune possibilite d'experiences professionnelles differenciees au cours d'une carriere dans d'autres secteurs (AEMU, DASS, justice, service de tutelle). Il n'y a pratiquement plus de propositions de postes de moniteur educateur dans les etablissements publics ou prives. La loi du 6 juillet 1990 fixant les modalites de selection et de formation des educateurs specialises en vue de l'obtention du diplome d'Etat a pour consequence d'interdire l'acces a la formation pour les moniteurs educateurs car pas assez performant. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prevoir l'equivalence educateurs specialises pour des professionnels moniteurs educateurs ayant le diplome depuis plus de dix ans.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Les moniteurs educateurs exercent leurs fonctions dans les services territoriaux et dans les etablissements sanitaires, sociaux et medico-sociaux. Dans la fonction publique territoriale, les decrets du 28 aout 1992 portant dispositions statutaires de la filiere medico-sociale et la transposition des mesures retenues pour les personnels de categorie B par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 portant renovation de la grille des remunerations et des classifications des trois fonctions publiques octroient a ces agents une revalorisation de leur carriere. La nouvelle carriere se deroulant sur un seul grade avec un indice terminal fixe a 465 au lieu de 440 actuellement. L'application du protocole d'accord aux personnels de categorie B atypique permettra une nouvelle revalorisation de cette carriere au 1er aout 1994. Dans la fonction publique hospitaliere, la filiere sociale est actuellement en cours d'elaboration. La situation des moniteurs educateurs a ete reexaminee et sera arretee dans le souci d'une harmonisation avec la fonction publique territoriale. S'agissant de l'acces des moniteurs educateurs a la formation d'educateur specialise, il est defini par l'arrete du 6 juillet 1990 fixant les modalites de selection et de formation des educateurs specialises (JO du 8 juillet 1990). L'article 1er de cet arrete mentionne que les candidats a la preparation du diplome d'Etat d'educateur specialise doivent repondre a certaines conditions. L'une de ces conditions est la possession d'un « des diplomes d'Etat de travail social ou paramedicaux sanctionnant une formation professionnelle de deux ans ». Cette formulation inclut par consequent le certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur educateur (CAFME). Les titulaires du CAFME ont un acces direct a la formation d'educateur specialise sous reserve d'avoir satisfait aux epreuves d'admission organisees par le centre de formation. Ils beneficient a ce titre d'allegements de formation tres substantiels tant au plan theorique qu'au plan pratique (500 heures au lieu de 1 450 heures) ce qui les conduit a n'effectuer en realite que la troisieme annee de la formation d'educateur specialise. En outre, les personnes ayant occupe des fonctions educatives sans etre titulaire du CAFME ou du DEES peuvent faire valider leurs acquis professionnels et apres avoir satisfait aux epreuves de l'examen de niveau (art 2, 3, 4 et 5), obtenir egalement des allegements de formation en vue de preparer le diplome d'Etat d'educateur specialise.
|