|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - La generalisation du paiement mensuel des pensions, jusqu'alors realise sur une base trimestrielle, a ete decidee par le Gouvernement en 1985. Cette mesure a permis d'ameliorer sensiblement les conditions de versement des pensions. L'arrete du 11 aout 1986 a prevu que les pensions d'assurance vieillesse sont mises en paiement le huitieme jour calendaire du mois suivant celui au titre duquel elles sont dues, ou le premier jour ouvre suivant, si le huitieme jour n'est pas ouvre. Cette mise en paiement a partir du huitieme jour du mois tient compte des contraintes de tresorerie liees au cycle d'encaissement des cotisations, pour ne pas accroitre les difficultes financieres du regime. La date de credit des comptes des beneficiaires intervient a partir du 10, selon les modalites propres aux institutions financieres, dont la securite sociale n'est pas maitre. Un sondage, opere par la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries, sur un echantillon de prestataires, montre que, dans la quasi-totalite des cas, les comptes de beneficiaires sont credites en date d'operation, le jour du reglement en compensation, soit le 11. Par contre, l'information par la banque, du credit des comptes des beneficiaires est variable selon les institutions financieres. Dans ces conditions, il n'est pas envisage de modifier les dates effectives de reglement des pensions.
|