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Rubrique :
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Securite sociale
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Tête d'analyse :
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Cotisations
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Analyse :
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Assurance vieillesse. auxiliaires medicaux. orthophonistes. taux
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Texte de la QUESTION :
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M Alain Madelin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la modification du mode de calcul de la cotisation assurance vieillesse (Carpimko) des auxiliaires medicaux. En effet, cette cotisation doit, selon les nouvelles dispositions de l'article L 642-I du code de la securite sociale, comprendre une part forfaitaire et une part proportionnelle correspondant aux compensations nationale et interprofessionnelle. Toutefois, les decrets, qui devaient etre sortis pour une application au 1er janvier 1992, sont toujours a l'etude. C'est pourquoi, il lui demande de bien vouloir intervenir aupres de ces services pour faire aboutir rapidement les projets de decrets en question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Aux termes des articles 21 de la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 et 24 de la loi no 91-1406 du 31 decembre 1991, modifiant l'article L 642-1 du code de la securite sociale, la cotisation au regime de base des professions liberales comporte desormais une partie proportionnelle determinee en pourcentage des revenus professionnels liberaux de l'avant-derniere annee retenus pour le calcul de l'impot sur le revenu dans la limite d'un plafond. Les modalites d'application de cette reforme, notamment la fixation du taux de la cotisation proportionnelle et du plafond de revenus, sont fixes par la voie reglementaire. Les projets de decrets elabores a cet effet ont ete soumis au conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions liberales (CNAVPL). Toutefois, compte tenu de la complexite technique de la reforme engagee, les amenagements complementaires qui ont du etre apportes a ces textes ont reporte son application a l'exercice 1993. Le decret fixant ces modalites vient d'etre publie au Journal officiel.
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