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Texte de la QUESTION :
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M Henri de Gastines attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'inquietude que font naitre les intentions du Gouvernement d'accepter que la prime a la vache allaitante soit refusee par les instances europeennes aux eleveurs de troupeaux de bovins a viande, des lors qu'ils seraient par ailleurs producteurs de lait et que leurs exploitations ne seraient pas situees dans les zones dites defavorisees. Il apparait tout a fait inacceptable que cette mesure, de nature economique, et qui n'est donc pas liee a la compensation d'un handicap naturel, soit limitee aux zones defavorisees. De plus, une telle orientation irait manifestement a l'encontre de l'objectif d'extensification si souvent proclame. Aucun argument ne peut justifier de refuser a une categorie d'eleveurs le benefice d'une aide a la production, alors qu'ils subiront de plein fouet tous les effets de la baisse de 15 p 100 du prix de la viande. Il faut ajouter que la plupart du temps, les productions mixtes lait + viande n'ont ete mises en place par des exploitants modestes que du fait des quotas laitiers, et parce qu'ils n'avaient pas d'autre choix pour assurer l'equilibre financier de leurs exploitations. C'est notamment le cas dans la region des pays de la Loire pour 7 800 exploitants, dont 3 500 dans le departement de la Mayenne. Il est ainsi conduit a lui demander si, pour faire droit a ces evidences incontestables, il envisage d'accorder, sans discrimination de zone, le benefice de la prime a la vache allaitante aux producteurs exploitant des troupeaux mixtes de bovins affectes a la production du lait et de la viande.
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