FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 61031  de  M.   Galametz Claude ( Socialiste - Pas-de-Calais ) QE
Ministère interrogé :  collectivités locales
Ministère attributaire :  collectivités locales
Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3774
Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4607
Rubrique :  Mort
Tête d'analyse :  Pompes funebres
Analyse :  Reglementation
Texte de la QUESTION : M Claude Galametz appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur le projet de loi relatif a l'organisation du service des pompes funebres. En effet, suite au rapport publie a ce sujet en juillet 1989 par l'inspection generale des finances, l'inspection generale de l'administration et l'inspection generale des affaires sociales, il lui demande de bien vouloir le tenir informe de la suite reservee a ce projet.
Texte de la REPONSE : Reponse. - A l'issue de la reflexion d'ensemble sur le service public des pompes funebres engagee en liaison avec toutes les parties prenantes de ce secteur, le Gouvernement envisage de reformer les conditions d'exercice de ce service public dans le sens, d'une part, d'un accroissement de la qualite et de la moralite de la profession funeraire et, d'autre part, d'un renforcement des garanties accordees aux familles. En effet, il apparait que l'activite des pompes funebres ressort, dans un certain nombre de domaines, du service public et que l'organisation funeraire actuelle doit etre modifiee pour proteger les familles et leur permettre de disposer d'un service de qualite au moindre cout.
SOC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O