9ème législature

Question N° : 61032	de  M.   Reiner Daniel ( Socialiste - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	défense
Ministère attributaire :	défense
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3775
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4085
Rubrique :	Service national
Tête d'analyse :	Report d'incorporation
Analyse :	Conditions d'attribution. etudiants
Texte de la QUESTION :	M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de la defense sur les jeunes gens qui envisagent la poursuite de leurs etudes superieures au-dela de vingt-quatre ans. Ils peuvent obtenir un report d'incorporation au titre de l'article L 5 bis du code du service national, a la condition de suivre une preparation militaire elementaire ou superieure. Or a l'issue des tests de selection, certains jeunes qui sont declares aptes au service national sont reconnus inaptes physiquement a la preparation militaire et doivent de ce fait interrompre leurs etudes, car ils ne peuvent alors beneficier d'un sursis au-dela de leur 24e anniversaire. Il lui demande s'il n'envisage pas de prendre des mesures specifiques dans ce cas pour les jeunes gens qui souhaitent terminer leurs etudes et qui ne peuvent pas pour des raisons medicales beneficier de toutes les mesures prevues par le code du service national.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les brevets de preparation militaire ou de preparation militaire superieure s'adressent aux jeunes gens qui, en contrepartie du report accorde jusqu'a 25 ou 26 ans, preparent a l'avance leur incorporation et se destinent a prendre des responsabilites de commandement pendant leur service militaire. Ils recoivent donc une affectation correspondant aux specialites resultant de ce titre conformement aux dispositions de l'article L 79 du code du service national. En consequence, leurs aptitude medicale doit repondre aux necessites des emplois a tenir. La situation des etudiants declares inaptes medicalement a suivre une preparation militaire ne fait pas l'objet de dispositions particulieres. Neanmoins, une prolongation de report de quelques mois est en general accordee aux interesses pour leur permettre de terminer l'annee universitaire ou de passer un examen avant leur incorporation. Par ailleurs, conscient des difficultes qui se posent a ces gens, le ministere de la defense a engage une etude pour determiner les mesures susceptibles d'y remedier.

SOC 9 REP_PUB Lorraine O