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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le secretaire d'Etat a la famille, aux personnes agees et aux rapatries sur le dossier de la dependance. A la demande du Gouvernement et depuis de nombreux mois, plusieurs missions ou commissions ont travaille et rendu leurs conclusions (rapports Boulard, Schopflin, Cottave, etc). Grace a cet ensemble de travaux les differents aspects du dossier ont ete mieux cernes sur le plan technique. Il lui indique qu'il lui semble necessaire aujourd'hui d'engager, des que possible, un debat associant les organisations s'occupant des personnes agees et les parlementaires afin d'aboutir a la redaction definitive d'un projet de loi, permettant la mise en oeuvre des mesures indispensables a la prise en compte des exigences de la dependance des personnes agees. Il lui demande de bien vouloir preciser les intentions du Gouvernement en ce domaine particulierement important.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - D'apres le dernier recensement de 1990, la France compte plus de 8 millions de personnes agees de plus de soixante-cinq ans dont environ 4 millions de personnes agees de soixante-quinze ans et plus de 1 million de personnes agees de quatre-vingt-cinq ans et plus. Cette evolution demographique va se poursuivre et ce sont les tranches d'age les plus elevees qui vont augmenter le plus. Le nombre de personnes agees de plus de quatre-vingt-cinq ans devrait doubler d'ici 2015. Il convient d'etre en mesure de faire face a cette perspective et d'ameliorer les conditions de prise en charge des personnes agees dependantes. Il ne faut pas en effet que le grand age soit percu negativement par nos concitoyens et devienne un element de dechirement du tissu social. Pour cela, il est indispensable d'agir en amont pour prevenir et retarder le plus possible le phenomene de dependance, lorsque celui-ci survient. L'autonomie des personnes agees recouvre trois realites differentes et souvent tres liees : l'autonomie financiere, l'autonomie sociale et l'autonomie physique. Assurer l'autonomie des personnes agees implique une politique active visant au maintien de leur pouvoir d'achat, au developpement de leur vie sociale et enfin a la prevention de toute pathologie invalidante. La prevention pour etre efficace doit etre a la fois sociale et sanitaire. Il s'agit de lutter tout d'abord contre l'isolement, le repliement sur soi et le sentiment d'inutilite grace au developpement de la vie associative et du benevolat. Il faut egalement developper des politiques d'urbanisme et d'amenagement du territoire qui facilitent la vie des personnes agees dans la cite et dans le village. Il convient en outre de lutter contre l'evolution insidieuse de pathologies considerees comme ineluctables avec l'avancee en age et qui conduisent a la perte d'autonomie. Ce suivi medical indispensable suppose une formation des medecins mieux adaptee. Grace a une prevention active, la majorite des personnes agees devrait pouvoir vivre en bonne sante, bien integree a la vie sociale du quartier ou de la commune. Toutefois la prevention a ses limites, car l'allongement de la duree de la vie accroit le risque de dependance de personnes tres agees. C'est pourquoi a partir des travaux realises par la mission parlementaire presidee par M Boulard, depute, et par le commissariat general au plan, dans le cadre de la commission presidee par M Schopflin, le Gouvernement etudie les mesures visant a ameliorer le dispositif actuel de prise en charge de la dependance. Le premier objectif est de mieux coordonner l'ensemble des interventions en faveur des personnes agees. Le probleme a resoudre est d'organiser le partenariat entre les differents intervenants grace a la mise en place, au niveau departemental, d'une instance de coordination et de concertation et, au niveau local, d'equipes medico-sociales chargees d'evaluer la dependance a partir de criteres nationaux et de faire des propositions de prise en charge. Le deuxieme objectif est de renforcer la securite materielle des personnes agees dependantes par la mise en place d'une prestation leur donnant un reel choix entre hebergement et maintien a domicile. Il convient par ailleurs d'adapter la prise en charge de certains soins tant en maison de retraite qu'a domicile et d'ameliorer la vie dans les etablissements en poursuivant le plan de medicalisation et en achevant le programme de transformation des hospices. La complexite de ce dossier et notamment le partage des responsabilites entre de nombreux partenaires : Etat, collectivites territoriales, caisses de securite sociale, necessite etudes et concertations concretes approfondies, avant d'arreter des choix. Le Gouvernement a le souci de prendre ses decisions en toute clarte et de repondre dans les meilleures conditions a la tres grande attente de nombreuses personnes agees dependantes et de leurs familles.
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