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Rubrique :
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Fonctionnaires et agents publics
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Tête d'analyse :
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Autorisations d'absence
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Analyse :
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Conge de representation. loi no 91-772 du 7 aout 1991. extension
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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur les autorisations d'absence pour representation lorsqu'un agent de la fonction publique est membre d'une association. Il lui indique que la loi no 91-772 du 7 aout 1991, qui a institue des conges de representation lorsqu'un salarie est membre d'une association, s'applique au secteur prive, et que le regime des absences pour les agents de l'Etat et fonctionnaires releve des textes reglementaires, notamment de l'instruction no 7 du 23 mars 1950 et de la circulaire FP 4 no 1633-B-2B no 73 du 11 juin 1986 qui n'autorisent pas ce type d'absence. Il lui demande de bien vouloir lui preciser quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de donner aux agents de l'Etat et aux fonctionnaires les memes possibilites d'autorisation d'absence pour conge de representation que celles qui ont ete instituees au benefice des salaries du secteur public, avancee sociale que le milieu associatif a saluee comme il se devait lors de son adoption par le Parlement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - En prevoyant d'accorder aux personnes benevoles, lorsqu'elles sont salariees de droit prive, le droit de prendre un conge pour representer l'association dont elles sont membres dans des instances de participation, la loi no 91-772 du 7 aout 1991 portant diverses mesures de soutien au benevolat dans les associations constitue l'un des volets des mesures que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour soutenir et developper le benevolat. Dans la fonction publique, il existe deja un dispositif specifique incitatif. En effet, le decret no 85-986 du 16 decembre 1985 relatif au regime particulier de certaines positions de fonctionnaires a permis d'une part la mise a disposition de fonctionnaires aupres d'un organisme qui assure une mission d'interet general et d'autre part le detachement aupres de ces organismes. Dans ces conditions, il n'est pas a ce stade envisage d'etendre le conge pour representation.
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