9ème législature

Question N° : 61054	de  M.   Balligand Jean-Pierre ( Socialiste - Aisne )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique et réformes administratives
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3783
	Réponse publiée au JO le :  14/09/1992  page :  4242
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Balligand appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur le mecontentement des psychologues du secteur public, exprime en particulier par le syndicat national des psychologues. Se referant a la loi du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue, les psychologues du secteur public demandent que soit respecte l'esprit de la loi precitee, par la mise en oeuvre d'un veritable statut respectant la specificite des prestations des psychologues, par un alignement sur la grille de remuneration des professeurs agreges, par une harmonisation du statut des psychologues dans les trois fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitaliere. Il lui demande quelles mesures il envisage afin de repondre a l'attente de l'ensemble de la profession.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. La construction statutaire de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale va doter les psychologues d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale vont connaitre un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ce texte a ete examine par le conseil d'Etat et sera prochainement publie au Journal officiel. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

SOC 9 REP_PUB Picardie O