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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Paul Bret appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs de la securite civile. Initialement formes aux techniques de neutralisation d'engins de guerre, ils se sont vu confier le traitement des engins pieges et l'encadrement des voyages officiels. Un decret du 10 juillet 1990 leur a garanti le statut des personnels actifs et a offert a ceux qui le souhaitaient, la possibilite d'integrer sous certaines conditions le corps de la police nationale pour y exercer des fonctions de deminage. Ainsi, bien des demineurs ont choisi d'opter pour le service actif. Or de recentes mesures viennent d'accorder les taches de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels, a la police. Les missions traditionnelles sur munitions de guerre resteront devolues au service du deminage de la securite civile. Ces mesures sont actuellement vecues comme une injustice par les demineurs qui viennent de choisir l'integration. Aussi, il lui demande sa position sur cette question.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.
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