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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Reiner appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur l'impossibilite pour les personnes agees en vacances lors d'elections, de pouvoir voter par procuration. Il lui rappelle que le Gouvernement invite les retraites a partir en vacances hors des periodes les plus chargees, mais que paradoxalement le droit de vote par procuration leur est refuse si une consultation electorale survient a ce moment, ce qui est notamment le cas a l'occasion de referendum relatif au traite de Maastricht. Il l'informe que de nombreux retraites qui preparent bien naturellement a l'avance leur sejour ne pourront etre presents pour cette consultation et ne pourront donc pas y participer, comme leur devoir de citoyen les y invite. Il lui demande donc, si au moment ou chacun s'accorde a constater et a deplorer un certain desinteret des electeurs pour la vie politique de la nation, il ne serait pas judicieux de permettre a tous de pouvoir accomplir leur devoir civique, notamment en permettant le vote par procuration aux personnes agees et retraitees absentes pour cause de repos et qui bien naturellement ne pouvaient prevoir ce referendum en septembre.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La possibilite de voter par procuration est prevue par l'article L 71 du code electoral, mais ce meme article enumere limitativement les categories de citoyens qui peuvent y avoir recours. Aucune de ces dispositions n'autorise a voter par procuration les retraites qui ont quitte leur domicile habituel pour le seul motif qu'ils seraient en villegiatures, comme le precise l'instruction relative aux modalites d'exercice du droit de vote par procuration, diffusee dans les prefectures et les mairies, et comme l'a confirme la jurisprudence du Conseil d'Etat (CE, 29 decembre 1989, elections municipales de Vigneulles-les-Hattonchatel). Il n'est pas possible que des instructions administratives assouplissent les conditions d'exercice du vote par procuration qui sont definies par la loi. quant au fond, les ministres de l'interieur successifs ont eu a maintes reprises l'occasion d'exposer les raisons de principe qui font obstacle a ce que les retraites soient autorises a voter par procuration pour le motif qu'ils seraient absents de leur commune d'inscription le jour du scrutin. Le principe constitutionnel d'egalite se trouverait viole si ce droit leur etait accorde, alors qu'il serait refuse aux chomeurs et aux inactifs, lesquels sont objectivement dans une situation exactement identique. Et, des lors que le droit de voter par procuration serait reconnu a ceux qui n'ont pas - ou qui n'ont plus - d'activite professionnelle, on ne voit pas pourquoi il serait denie aux autres citoyens. Ainsi le vote par procuration se trouverait banalise et deviendrait une procedure ordinaire d'expression du suffrage, au mepris d'un autre principe, fondamental en democratie, selon lequel le vote est personnel et secret.
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