9ème législature

Question N° : 61062	de  M.   Foucher Jean-Pierre ( Union du Centre - Hauts-de-Seine )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :	intérieur et sécurité publique
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3787
	Réponse publiée au JO le :  28/09/1992  page :  4522
Rubrique :	Securite civile
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Demineurs. statut
Texte de la QUESTION :	M Jean-Pierre Foucher attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des demineurs. Cette profession dangereuse assure une mission de securite publique fondamentale et beneficiait de maniere indirecte du statut de personnels actifs en application du decret du 10 juillet 1990. Or en juillet 1992 l'administration a annonce a Nainville-les-Roches que cette integration allait prendre fin et que desormais seraient dissocies les deux services de neutralisation d'engins pieges et de securite des personnalites au cours de voyages officiels, et de neutralisation des munitions de guerre. Le premier service sera sous la responsabilite de la securite civile et seules les personnes affectees a ce service pourront beneficier du statut de personnel actif. Ainsi est stoppee l'integration dans le corps de la police, commencee en juillet 1990. Tres mal ressentie dans la profession, cette decision presente un caractere injuste. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui faire connaitre les motivations d'une telle decision qui va a l'encontre des mesures prises dans le decret du 10 juillet 1990.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le decret no 90-500 du 10 juillet 1990 a en effet offert aux demineurs des services techniques du materiel la possibilite d'etre detaches, sur leur demande expresse, dans les corps actifs de la police nationale. Ceux d'entre eux qui le souhaitent peuvent ensuite y etre definitivement integres. Cette opportunite qui leur est ainsi offerte correspond d'ailleurs a une requete qu'ils formulaient depuis de nombreuses annees. Les missions traditionnelles du service du deminage, le « desobusage » et le « debombage » ont ete progressivement completees par des activites plus orientees vers la lutte contre le terrorisme, s'inscrivant naturellement dans les taches generales de securite publique. La police nationale s'etant par ailleurs dotee d'aides-artificiers et des moyens materiels necessaires pour repondre aux exigences des interventions de cette nature, la partition des missions correspond a une politique d'economie des moyens et de clarification des competences, au demeurant au sein d'un meme ministere de tutelle. Les demineurs ayant opte pour le statut de la police nationale auront prochainement la possibilite de choisir entre les missions liees a l'intervention sur les engins explosifs improvises (EEI) et celles plus traditionnelles de destructions des « explosive ordnance disposal » (EOD, souvent traduit par l'expression « engins et obus dangereux »). Dans ce dernier cas, ils continueront, y compris s'ils sont devenus fonctionnaires de police, a dependre comme par le passe de la direction de la securite civile au plan operationnel. Enfin, sans pour autant remettre en cause les principes qui ont ete precedemment arretes, une large concertation sera poursuivie avec les personnels concernes afin de definir avec eux les modalites et le calendrier d'application de la reforme et resoudre les quelques questions administratives restant en suspens avec la police nationale. Une attention toute particuliere sera accordee au suivi de ce dossier sensible pour une profession qui merite la reconnaissance des pouvoirs publics compte tenu de l'action exemplaire qu'elle a conduite depuis 1945, souvent au prix de lourdes pertes.

UDC 9 REP_PUB Ile-de-France O