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Texte de la QUESTION :
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M Richard Cazenave souhaite obtenir de M le garde des sceaux, ministre de la justice, quelques precisions relatives a ses recentes declarations. En effet, lors de la seance de l'Assemblee nationale du mercredi 17 juin 1992, il a declare : « Les procedures doivent etre accelerees. La longueur des procedures donne trop souvent le sentiment que les delits restent impunis et peut ainsi favoriser la recidive. Aussi les procureurs doivent-ils pouvoir recourir a des procedures telles que la presentation immediate, la mediation. » C'est pourquoi il lui demande quels moyens ont ete budgetises pour concretiser cet objectif.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire s'inscrivent pleinement dans les orientations arretees le 3 juin 1992 en conseil des ministres sur les reponses judiciaires a la delinquance urbaine. Ces orientations ont fait l'objet des cette annee d'un traitement budgetaire privilegie, qui s'est trouve confirme et amplifie dans le projet de loi de finances pour 1993 dont elles constituent une priorite, au travers tant des credits de fonctionnement que des emplois du ministere de la justice. S'agissant d'abord des moyens des juridictions, le decret no 92-1181 du 4 novembre 1992 permet de financer desormais les mediations penales sur frais de justice et de revaloriser de maniere importante la remuneration des missions de controle judiciaire et des enquetes de personnalite. Effective des 1992, cette mesure a implique, pour son application en annee pleine, l'ouverture d'un credit supplementaire de 17,4 millions de francs au projet de loi de finances pour 1993. Par ailleurs, les dotations des juridictions situees dans les treize departements pilotes pour la politique de la ville ont ete abondees en 1992 de 10 millions de francs, destines a l'amelioration du fonctionnement des tribunaux (notamment pour accelerer les procedures de liaison entre les parquets, la police et la gendarmerie) et au renforcement des comites de probation et d'assistance aux liberes. Les moyens des services de protection judiciaire de la jeunesse, instrument essentiel de prevention de la delinquance, se trouvent eux aussi sensiblement accrus. Quatre-vingt quinze creations d'emplois dont trente-cinq par transformation d'emplois sont prevues au projet de loi de finances pour 1993 pour la prise en charge des jeunes les plus difficiles. Ces moyens nouveaux permettront d'assurer, d'abord, la reouverture de dix etablissements d'hebergement representant une capacite de cent vingt places et situes dans des departements prioritaires (regions Ile-de-France et Nord). Soixante emplois d'educateurs (dont dix par transformation d'emplois) et dix emplois de directeurs sont crees a ce titre. Quatre de ces etablissements ont ouvert des le dernier trimestre 1992 avec le concours du secteur associatif. D'autre part, la creation de vingt emplois d'educateurs et de cinq emplois d'assistants sociaux, par transformation d'emplois, permettra de renforcer les services de milieu ouvert dans les departements prioritaires au titre de la politique de la ville. En complement de ces creations d'emplois, 9,45 millions de francs de credits supplementaires en fonctionnement sont prevus en 1993 pour les reouvertures d'etablissements et de renforcement du milieu ouvert. L'administration penitentiaire a pu elle aussi mieux concourir des 1992 a la prevention de la recidive : en juin 1992 l'ouverture d'un concours pour quarante educateurs supplementaires a ete autorisee ; au projet de loi de finances pour 1993, trente emplois nouveaux sont inscrits pour le renforcement des comites de probation et d'assistance aux liberes, qui ont un role essentiel pour la diversification des sanctions penales et l'aide a la reinsertion des sortants de prison. Pour 1993, enfin, 3 millions de francs de credits d'intervention supplementaires sont prevus pour le soutien des actions menees en faveur des jeunes en difficultes, des victimes et de l'insertion des sortants de prison.
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