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Rubrique :
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Fonction publique territoriale
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Tête d'analyse :
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Statuts
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Analyse :
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Filiere sanitaire et sociale. psychologues
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Chasseguet attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation statutaire des psychologues de la fonction publique territoriale. En 1985, la profession et le legislateur se sont accordes pour garantir a l'usager une formation fiable et serieuse des psychologues. La loi du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue a mis sur le marche de l'emploi des praticiens-chercheurs en psychologie. On aurait pu croire que sur cette base legislative et reglementaire, clarifiant les frontieres de competences et de responsabilite entre les metiers de la psychologie et d'autres metiers (sante, social, etc) se seraient affirmes leur necessaire association et le lien de collaboration des psychologues (et non pas de subordination) avec les responsables charges de la coordination des services. Aujourd'hui, la situation est conflictuelle pour les psychologues relevant de la fonction publique et employes par les departements et municipalites : assujettissement de ces cadres A au bon vouloir des politiques et a l'autorite de responsables d'un rang hierarchique inferieur au leur ; application pour certains du statut abroge de 1971 sans reconnaissance de l'autonomie professionnelle. A l'heure actuelle, se prepare un statut particulier des psychologues, ne tenant aucun compte des realites du terrain et des difficultes que connaissent aujourd'hui les psychologues territoriaux. Pour repondre decemment aux besoins du public, il faudrait un vrai statut, dans l'esprit de la loi de 1985, respectant la specificite des prestations des psychologues, concues, mises en oeuvre et evaluees en toute responsabilite professionnelle, fixant le temps de formation, d'information et de recherche et instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service. Il lui demande les suites qu'il entend donner a ces propositions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'examen de la situation des personnels de la filiere medico-sociale s'est effectue en concertation avec tous les representants concernes. Vingt-cinq organisations professionnelles ont ete recues tandis que les principales organisations syndicales et les associations d'elus ont ete plusieurs fois consultees. Les decrets statutaires et indiciaires, publies au Journal officiel de la Republique francaise le 30 aout 1992, consacrent une amelioration sensible de la situation des agents et la suppression d'un certain nombre d'inegalites de traitement par rapport a la fonction publique hospitaliere. C'est ainsi que le decret no 92-853 du 28 aout 1992, portant statut particulier du cadre d'emplois des psychologues territoriaux, ainsi que le decret no 92-854 du 28 aout 1992, portant echelonnement indiciaire applicable aux psychologues territoriaux, accordent a ces agents la meme carriere qu'a leurs homologues de la fonction publique hospitaliere, avec notamment les dispositions suivantes : indice brut terminal, 901 ; accession au grade de psychologue territorial hors classe soumis a un pyramidage (15 p 100 de l'effectif du cadre d'emplois) ; bonification d'anciennete lors de la titularisation ne pouvant exceder quatre annees. Enfin, concernant l'organisation du temps de travail des psychologues territoriaux, le Conseil d'Etat, dans les considerants de l'arret « commissaire de la Republique du departement de Seine-et-Marne c/commune de Montereau-Fault-Yonne » du 10 octobre 1990, estime qu'il resulte des dispositions du code des communes qu'il appartient au seul conseil municipal de regler l'organisation des services communaux. Les obligations de service des psychologues sont donc definies en accord avec l'autorite territoriale.
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