9ème législature

Question N° : 61075	de  M.   Madelin Alain ( Union pour la démocratie française - Ille-et-Vilaine )	QE
Ministère interrogé :	santé et action humanitaire
Ministère attributaire :	fonction publique et réformes administratives
	Question publiée au JO le :  17/08/1992  page :  3791
	Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4914
Rubrique :	Fonctionnaires et agents publics
Tête d'analyse :	Psychologues
Analyse :	Statut
Texte de la QUESTION :	M Alain Madelin attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur la situation des psychologues du secteur public. Il lui rappelle la loi no 85-772 du 24 juillet 1985 portant creation du titre de psychologue et l'article 2 du statut particulier des psychologues de sante. Il lui indique que, sur cette base legislative et reglementaire clarifiant les frontieres de competences et de responsabilite entre les metiers de la psychologie et d'autres metiers de la sante, on aurait pu croire que la necessaire association et le lien de collaboration des psychologues avec les responsables charges de la coordination des services se seraient affirmes. Il tient a lui faire part des protestations de l'ensemble des psychologues du secteur public a l'egard du peu de consideration dont ils font l'objet, notamment avant la parution du statut particulier des psychologues territoriaux et avant la modification des decrets relatifs aux psychologues hospitaliers. Il lui indique que les decrets d'application de la loi de 1985 font apparaitre une discrimination dans les niveaux de formation requis pour l'usage du titre et les possibilites d'emploi. C'est la raison pour laquelle les interesses demandent que soit defini un veritable statut respectant la specificite des prestations des psychologues en instaurant le lien d'association du projet psychologique et du projet de service ainsi que l'alignement indiciaire sur la grille de remuneration des professeurs agreges. Il lui precise en outre que leurs revendications portent egalement sur la politique de titularisation, la reconnaissance des diplomes qualifiant anterieurs au DESS, l'harmonisation des psychologues dans les trois fonctions publiques (de l'Etat, territoriale et hospitaliere) pour favoriser la mobilite. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui preciser les mesures qu'il envisage de prendre pour assurer aux psychologues un veritable statut professionnel, repondant ainsi a leurs aspirations.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les psychologues du secteur public se sont vus dotes de deux textes statutaires recents. Les psychologues de la fonction publique hospitaliere sont desormais regis par un decret du 21 janvier 1991 abrogeant un decret du 3 decembre 1971 ; pour ce qui concerne les conseillers-psychologues du ministere de l'education nationale, un decret du 20 mars 1991 regle la situation statutaire de ces personnels. Avec la parution des decrets statutaires de la filiere sanitaire et sociale de la fonction publique territoriale, les psychologues exercant aupres d'une collectivite locale sont desormais dotes d'un statut qui n'existait pas auparavant. L'elaboration de ce statut s'est effectuee dans un souci de comparabilite entre les textes statutaires des trois fonctions publiques. Comme pour les autres fonctions publiques, les psychologues de la fonction publique territoriale connaitront desormais un statut a deux grades compris entre les indices bruts 379 et 901. Cet espace indiciaire est actuellement celui de maints corps ou cadres d'emplois de categorie A Ces textes ont ete publies au Journal officiel du 30 aout 1992. Comme pour certains corps ou cadres d'emplois de categorie A, les psychologues des trois fonctions publiques verront une amelioration de leur fin de carriere avec l'application du protocole d'accord du 9 fevrier 1990. L'indice brut terminal de ces personnels sera porte a l'indice brut 966 suivant l'echeancier determine par le protocole.

UDF 9 REP_PUB Bretagne O