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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Albert Facon attire l'attention de Mme le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les remarques qui lui ont ete formulees par les syndicats des producteurs d'endives du Pas-de-Calais, par rapport a la mesure qui vient d'etre prise par l'Unedic concernant l'application d'un forfait de 1 500 francs a tout employeur pour les ruptures de contrats d'emplois saisonniers de plus de six mois. Cette categorie d'agriculteurs rappelle qu'ils sont d'importants employeurs de main-d'oeuvre sous contrats tres souvent inferieurs a six mois et parfois renouvelables, et cette decision de l'Unedic vient alourdir sensiblement les charges de l'activite endiviere. En consequence, il lui demande si son ministere ne peut envisager des mesures particulieres en faveur de cette categorie d'agriculteurs.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La contribution forfaitaire a ete creee par les partenaires sociaux lors des accords du 13 decembre 1991 destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilie au regime d'assurance chomage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. Les partenaires sociaux, dans leur protocole d'accord du 18 juillet 1992, ont convenu de supprimer cette contribution a compter du 1er janvier 1993.
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