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Rubrique :
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Hopitaux et cliniques
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Centres hospitaliers. protection medicale et sociale. revendications
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Texte de la QUESTION :
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M Roland Vuillaume appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'inquietude des membres de la Mutuelle nationale des hospitaliers face aux problemes qui freinent et paralysent l'action de la protection sociale. Ils demandent que soit realisee d'urgence la necessaire clarification des comptes de la securite sociale. Ils souhaitent que la totalite des prerogatives reconnues aux membres de la fonction publique de l'Etat soit enfin appliquee aux hospitaliers, notamment en matiere d'ouverture de sections locales de securite sociale. Ils constatent que les dispositions de l'article 44 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere qui prevoient, sous certaines conditions, la gratuite des soins, des produits pharmaceutiques et de l'hospitalisation des personnels hospitaliers, demeurent inappliquees. Il lui demande quelle suite il entend donner aux souhaits exprimes par la Mutuelle nationale des hospitaliers.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est regulierement rappele aux etablissements qu'il leur appartient de donner les moyens necessaires, en temps et en locaux, aux responsables de la Mutualite nationale des hospitaliers pour accomplir les taches mutualistes qui leur sont confiees. Par ailleurs, comme l'honorable parlementaire le rappelle, l'article 44 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 permet effectivement aux agents en activite de beneficier, sous certaines conditions, de la gratuite des soins et des produits pharmaceutiques delivres dans l'etablissement ou ils exercent. La nature et l'etendue de ces prestations peuvent en effet etre differentes selon les etablissements ; de meme la generalisation de l'ouverture de sections locales de securite sociale dans les etablissements ne peut etre envisagee, leur implantation relevant de l'appreciation des organismes de securite sociale.
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