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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Louis Masson attire l'attention de M le ministre de la sante et de l'action humanitaire sur le fait qu'un dossier d'ouverture de pharmacie est depose pour la commune de Semecourt en Moselle depuis 1988. Ce dossier a comporte un premier depot en 1989 et un second depot en 1990 a l'interieur meme de l'agglomeration. Compte tenu des refus precedents, un troisieme depot a ete effectue le 6 septembre 1991 pour une creation dans le centre commercial situe sur le territoire communal. Il apparait que cette derniere demande n'a toujours pas ete instruite et que la commune ne dispose d'aucun element de reponse de la part de l'administration. Il souhaiterait donc qu'il lui indique s'il lui semble normal que dans le cas des creations de pharmacie, des delais considerables soient opposes aux demandeurs d'autorisation. Il est, en effet, inadmissible que l'inspection des pharmacies et plus generalement l'administration dans sa globalite fassent volontairement trainer des dossiers non seulement pendant plus d'un an, mais parfois pendant plusieurs annees avant de rendre une reponse. Le meme probleme se pose d'ailleurs dans la peripherie messine sur le territoire de la commune de Noissevill et sur le territoire de la commune d'Augny. Il souhaiterait donc qu'il lui indique : 1o d'une part, s'il est normal qu'un delai de plus d'un an s'ecoule entre le depot d'une demande d'ouverture de pharmacie et la reponse fournie par l'administration ; il est bien evident que compte tenu du dossier a constituer, quelques mois suffiraient amplement pour rendre la reponse et les retards constates relevent bien soit d'une attitude deliberee, soit d'un comportement desinvolte, soit meme des deux a la fois ; 2o d'autre part, a quelle date les dossiers d'ouverture de pharmacie concernant Semecourt, Noisseville et Augny obtiendront une reponse.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire que les delais laisses a l'administration pour repondre aux demandes de creation d'officine de pharmacie sont de quatre mois lorsqu'il s'agit d'une premiere demande. Ils sont parfois allonges quand il s'agit, comme ici, de renouvellement. Les interesses ont la possibilite de former un recours hierarchique ou contentieux si, dans un delai de quatre mois ils n'ont pas ete tenus informes de la suite reservee a leur nouvelle demande, ce qui en signifie le rejet implicite. En ce qui concerne l'ouverture d'une officine a Semecourt, un arrete prefectoral de rejet a ete rendu le 11 aout 1992. L'interessee a la possibilite de former soit un recours hierarchique aupres du ministre de la sante et de l'action humanitaire, soit un recours contentieux aupres du tribunal administratif. Pour Augny et Noisseville, les arretes portant refus de licence pour la creation d'une officine de pharmacie ont ete rendus respectivement les 5 juin 1992 et 16 mars 1992 par le prefet de la Moselle. Les interesses ont depose un recours hierarchique aupres du ministre. Il convient donc d'attendre la decision qui sera prise et qui ne pourra intervenir qu'apres consultation du conseil regional de l'ordre des pharmaciens et une etude approfondie du dossier par les services ministeriels.
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