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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 238 bis 2 du code general des impots permet aux entreprises de deduire, dans la limite de 3 p 1000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles effectuent au profit d'etablissements d'enseignement superieur ou d'enseignement artistique. Les dons au profit d'etablissements publics ne sont soumis a aucune condition particuliere. Les etablissements prives doivent etre agrees par le ministre charge de l'enseignement superieur ou par le ministre charge de la culture. Depuis l'entree en vigueur de ces dispositions, 26 etablissements prives ont ete agrees. Leur repartition geographique est la suivante : Auvergne : 1 ; Franche-Comte : 1 ; Ile-de-France : 2 ; Languedoc-Roussillon : 1 ; Limousin : 1 ; Midi-Pyrenees : 2 ; Nord - Pas-de-Calais : 9 ; Pays de Loire : 3 ; PACA : 2 ; Rhone-Alpes : 4. La repartition par secteur d'enseignement est la suivante : ecoles de commerce et de gestion : 8 ; enseignement agricole : 2 ; technologies et travaux publics : 3 ; theologie : 2 ; classes superieures de lycees : 6 ; divers : 5. Les dons effectues ne sont pas individualises dans les declarations fiscales des donateurs et les organismes beneficiaires, sans but lucratif, ne sont tenus de declarer que les seuls revenus de leur patrimoine. Il n'est donc pas possible de repondre plus precisement a la question de l'honorable parlementaire.
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