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Texte de la QUESTION :
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M Henri D'Attilio attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur la situation des entreprises de commerce de fruits et legumes, gravement touchees par le blocus routier du debut du mois de juillet. Ces entreprises, qui travaillent des produits perissables, enregistrent non seulement des pertes d'exploitation, mais aussi la perte des produits qui ont fini a la decharge apres avoir ete bloques deux semaines dans les camions et les entrepots. Pour les cas les plus extremes, cela represente une perte equivalente a deux mois de marge brute d'exploitation. Il lui demande si des dispositions sont envisagees afin de permettre a ces entreprises d'accompagner leur reprise et d'eviter, pour les plus touchees d'entre elles, les depots de bilan.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les decisions prises sur le moment par le Gouvernement pour retablir la libre circulation sur les routes ont permis de repondre a la legitime attente des operateurs economiques. la negociation a permis, d'une part, d'aboutir a un accord, signe le 7 juillet, par toutes les organisations syndicales et patronales representatives et considere par elles comme un progres important en matiere de duree de travail et de securite. Le Gouvernement, en accord avec l'Unostra, deposera un projet de loi a l'automne interdisant de vendre a perte dans le secteur des transports routiers et obligeant toutes les entreprises de la chaine des transports a incorporer, dans le prix de vente, le cout de la securite. Des sanctions penaliseront ceux qui tenteront de s'y soustraire. En outre, ces mesures trouveront un prolongement au niveau europeen afin de garantir une egalite de traitement a l'ensemble des transporteurs routiers communautaires avant la liberalisation du cabotage. D'autre part, une circulaire, emanant du ministere du budget a ete adressee a tous les Tresoriers-payeurs generaux leur demandant d'examiner dans chaque departement, les problemes financiers que pourraient rencontrer certaines entreprises, notamment celles qui relevent du secteur du tourisme et celles qui produisent des fruits et legumes. Afin d'aider ces entreprises a surmonter leurs difficultes, des delais de paiement pour dettes fiscales et sociales pourront leur etre accordees apres un examen attentif, au cas par cas, et sur justificatifs. Si certaines d'entre elles, apres avoir epuise tous les moyens habituels de nature a resoudre leurs problemes financiers, sont encore dans l'incapacite de faire face a leurs dettes, elles pourront solliciter une aide de tresorerie supplementaire aupres des instances departementales de traitement des entreprises en dificulte (Codefi) dont les Tresoriers-payeurs generaux sont vice-presidents. Ces derniers ont deja etabli, le 31 juillet 1992, un premier rapport faisant etat des aides sollicitees par les entreprises de leur departement.
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