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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 39 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique territoriale prevoit que les statuts particuliers fixent une proportion de postes susceptibles d'etre pourvus par voie de promotion interne. Plusieurs dispositions sont venues assouplir ces quotas. Ainsi, le decret du 9 juin 1989 a ameliore l'acces par voie de promotion interne aux cadres d'emplois des administrateurs territoriaux (passage d'un taux de trois pour neuf a un taux de un pour trois) et des attaches territoriaux (passage d'un taux de un pour neuf a un taux de un pour six). S'agissant de l'acces au cadre d'emplois des secretaires de mairie, le decret a ouvert une nouvelle possibilite de promotion interne concernant les fonctionnaires territoriaux de categorie C ayant exerce pendant six ans au moins les fonctions de secretaire de mairie de communes de moins de 2 000 habitants. Par ailleurs, lorsque les statuts particuliers prevoient un nombre de recrutements ouvrant droit a un recrutement au titre de la promotion interne superieur a quatre, ce nombre est ramene a quatre a compter du 1er aout 1990 et jusqu'au 31 juillet 1993 (cf art 44 du decret du 20 septembre 1990). En outre, ce decret prevoit que la promotion interne des agents d'entretien qualifies (echelle 3) au grade d'agent technique qualifie (echelle 4) sera portee a compter du 1er aout 1993 a une nomination pour deux avancement d'agent technique au grade d'agent technique qualifie. Les fonctionnaires du cadre d'emplois des agents techniques peuvent d'ores et deja acceder plus rapidement au cadre d'emplois des agents de maitrise (a partir du 5e echelon du grade d'agent technique au lieu du 6e). Par ailleurs, s'agissant de l'avancement de grade, les decrets no 89-227 du 17 avril 1989 et no 90-829 du 20 septembre 1990 ont porte la proportion de 25 p 100 a 30 p 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice terminal est au moins egal a l'indice brut 533. Lorsque la proportion de 30 p 100 est atteinte, il peut etre procede a la promotion des fonctionnaires remplissant les conditions pour beneficier d'un avancement dans la limite de un cinquieme de leur effectif au 1er aout 1990 et quatre cinquiemes de leur effectif au 1er aout 1993. La totalite des fonctionnaires remplissant les conditions pour beneficier d'un avancement peut etre promue a compter du 1er aout 1994. Lorsque la proportion est fixee a 20 p 100 elle est portee a 21 p 100 pour les grades ou emplois d'avancement dont l'indice brut terminal est superieur a 553 et inferieur a 625 et a 23,5 p 100 pour ceux dont l'indice terminal est egal a l'indice brut 625. Le decret no 90-829 du 20 septembre 1990 a prevu que lorsque l'application des regles du statut particulier conduit a calculer un nombre de fonctionnaires promouvables qui n'est pas un nombre entier, le nombre ainsi calcule est arrondi a l'entier superieur. En outre, le decret no 90-830 du 20 septembre 1990 a cree un nouvel espace indiciaire allant des indices bruts 396 a 449 destine a des grades de debouches pour les cadres d'emplois situes sur les echelles 4 et 5. Le quota d'avancement a ce nouvel espace indiciaire est identique dans les trois fonctions publiques. A l'issus d'une periode transitoire allant jusqu'au 31 juillet 1996, il sera de 10 p 100 des fonctionnaires classes en E 4, E 5 et en NEI. Neanmoins, une disposition specifique applicable a compter du 1er fevrier 1994, a ete introduite pour permettre une nomination d'un fonctionnaire lorsque l'effectif, au moins egal a trois, n'est pas suffisant pour obtenir une promotion. Enfin, le rapport de M Rigaudiat, rendu public le 12 octobre 1992 formule un certain nombre de propositions, notamment sur la promotion interne et l'avancement de grade, qui font l'objet actuellement d'une large concertation.
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